La commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) a adopté ce matin à une large majorité mon rapport pour avis sur la Loi spatiale européenne (ou EU Space Act).
L’accord a rassemblé une large majorité, depuis La Gauche jusqu’au Parti Populaire Européen (PPE) en passant par Les Verts/ALE et Renew. Il porte des orientations fortes dans le sens d’un marché européen du spatial garant de notre souveraineté.
Entrer sur le marché européen, c’est respecter les règles européennes
L’avis dont je suis le rapporteur tend à clarifier et aligner les régimes d’autorisation pour les opérations spatiales, en vertu d’un principe simple : tous les opérateurs vendant des services spatiaux dans l’Union sont tenus aux mêmes règles, peu importe leur nationalité (article 15).
C’est dans cette même logique que notre commission a recommandé l’encadrement strict du régime d’équivalence pour les pays tiers, avec notamment une limite temporelle de trois ans et la possibilité donnée aux États membres de demander le retrait d’une décision d’équivalence (article 105).
Défendre la compétitivité spatiale européenne
A mon initiative, notre avis recommande également la limitation des dérogations relatives aux lanceurs de pays tiers non conformes au Règlement, pour les cas où aucune alternative européenne n’est disponible, et seulement pour mener à bien les programmes gouvernementaux et communautaires - comme ce fut le cas pour lancer des satellites Galileo en 2024 (article 19).
Par ailleurs, nous proposons la création d’un bureau dédié à la compétitivité du secteur spatial et l’accompagnement des PME et start up, afin de leur donner toutes les chances de devenir les champions européens de demain (article 40 bis).
Assurer notre souveraineté spatiale
Enfin, l’avis de la commission IMCO prévoit des garde-fous contre les risques de contrôle légal de pays tiers lors de la passation des marchés publics dans le domaine spatial (article 26), ainsi qu’un renforcement des mesures de filtrage des investissements étrangers (article 95 bis).
Mon travail continue
Alors que la commission de l’industrie, de la recherche et de l'énergie (saisie au fond) a examiné ce matin le projet de rapport de Mme Elena Donazzan, il apparaît que deux visions de la loi spatiale se font aujourd’hui face.
Celle d’un marché spatial intégré et protecteur, à même de créer un environnement favorable à l’investissement, tout en réduisant la dépendance de l’Europe aux puissances étrangères. C’est la vision portée par Mario Draghi dans son rapport de 2024.
Et celle d’un marché ouvert aux quatre vents et d’une loi spatiale vidée de toute ambition régulatrice, laissant notre industrie à la merci des appétits, notamment américains.
Je continuerai, dans les négociations qui s’ouvrent, mon travail de défenseur d’une loi spatiale ambitieuse et garante de notre souveraineté.
François Kalfon
Député européen
Membre de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO)
Sources
- Avis de la commission IMCO adopté
- Proposition de Règlement relatif à la sécurité, à la résilience et à la durabilité des activités spatiales dans l’Union
- Fiche de procédure du Parlement européen